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Amendement N° COM-239 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que n’est diffusé que le contenu des bases de données.
En outre, il respecte la jurisprudence de la Cada et du Conseil d’Etat précisant que ne peut être communiqué ou publié qu’un document existant à moins qu’il ne résulte d’un traitement automatisé d’usage courant. Contraindre les administrations à republier dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé reviendrait à leur demander de retraiter l’ensemble des données qui font déjà l’objet d’une publication par ailleurs.
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