Amendement N° COM-245 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ierde la première partie est abrogée ;

2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».

IV. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ierdu code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence légistique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion