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Amendement N° COM-245 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ierde la première partie est abrogée ;
2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».
IV. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ierdu code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence légistique.
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