Amendement N° COM-246 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :

a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées… (le reste sans changement)» ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 321-2 est ainsi modifié :

a) Le best abrogé ;

b) Le cdevient le b ;

3° Au second alinéa de l’article L. 322-6, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

5° À l’article L. 325-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».