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Amendement N° COM-247 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 3
1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
Art. 11
par la référence :
Art. L. 321-3
2° Après la référence :
L. 300-2
supprimer les mots :
du code des relations entre le public et l’administration
3° Supprimer les mots :
, au sens de l’article 10 de la présente loi,
4° A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du code des relations entre le public et l’administration
par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
du code des relations entre le public et l’administration
par les mots :
du présent code
2° Supprimer les mots :
à caractère industriel ou commercial
IV. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
L’article 16
par les mots :
L’article L. 323-2
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.
Par ailleurs, il prend en compte la possibilité que des missions de service public puissent être soumises à la concurrence qu’elles soient à caractère industriel ou commercial ou pas (par exemple, la recherche publique conduite par des établissements publics administratifs – CNRS, Inria, Inra…)
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