Amendement N° COM-249 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 326-1 est ainsi modifié :

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le titre IV est ainsi modifié :

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Les I à III de cet amendement tirent, tout d’abord, les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.

Son IV tire, ensuite, les conséquences de l’abrogation de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales par l’article 4 du projet de loi.

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