Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-249 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 326-1 est ainsi modifié :
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le titre IV est ainsi modifié :
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les I à III de cet amendement tirent, tout d’abord, les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.
Son IV tire, ensuite, les conséquences de l’abrogation de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales par l’article 4 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.