Amendement N° COM-25 (Adopté)

Cet alinéa vise à supprimer l’obligation de diffusion en ligne des archives publiques numériques conservées par les services d’archives. Les considérables volumes en cause, le facteur cumulatif et la très lourde charge qui incomberait aux tutelles des services d’archives plaident en faveur d’une sélection raisonnée des documents à diffuser sur Internet.

Les gigantesques volumes d’archives numériques à venir peuvent être estimés à l’aune des volumes d’archives papier encore collectées chaque année, que le numérique va peu à peu remplacer : 100 kilomètres de nouvelles archives par an, qui rejoignent les 5000 kilomètres déjà conservés. Les données numériques archivées se compteront rapidement en teraoctets puis très vite en petaoctets.

Dans le paysage archivistique français, les Archives départementales conservent à elles seules plus de la moitié des archives françaises. Elles sont financées par les conseils départementaux, auxquels la compétence archives a été confiée en 1983. Les Archives départementales accueillent les archives de plusieurs centaines d’organismes, et en particulier de tous les services déconcentrés de l’État. La charge de la diffusion en ligne, auparavant répartie sur ces organismes, serait concentrée, après transfert aux Archives, sur les seuls Départements, dans un contexte budgétaire très contraint. Il est fort probable que les Départements ne puissent mettre en œuvre la nouvelle obligation projetée, qui était pour cette raison absente du projet de loi du Gouvernement et serait source d’insécurité juridique.

L’actuelle absence d’obligation de diffusion en ligne n’est un obstacle ni à leur communication aux publics, ni à leur présence massive sur Internet, ni à leur réutilisation. Plus de 400 millions de documents numérisés sont accessibles gratuitement sur leurs sites Internet, faisant de la France le premier État au monde pour la diffusion de ses archives publiques sur le web. En raison des masses d’archives conservées, cette politique a cependant toujours été fondée sur le principe de la sélection. Afin de répondre aux demandes du public, ce sont les documents les plus demandés par les chercheurs qui ont bénéficié des efforts de numérisation et de mise en ligne de l’État et des collectivités territoriales (état civil, listes de recensement de la population, registres militaires, cadastre napoléonien, photographies, cartes postales…).

Les budgets nécessaires à l’exercice de cette mission de diffusion, qui permettent de financer le traitement des données, leur hébergement et le service de diffusion 24/24 h, ont pu être mobilisés jusqu’à présent parce qu’ils ne portent que sur une sélection des archives conservées. Aller au-delà, diffuser sans sélection toutes les archives nativement numériques, constituées pour la plupart de bases de données et issues de systèmes d’information très divers nécessitant le développement d’interfaces spécifiques, constituerait une charge incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.

La non-diffusion sur Internet de telle ou telle série d’archives numériques moins sollicitée par les citoyens n’obligerait pas pour autant l’usager à se déplacer aux Archives. La diffusion en ligne des inventaires descriptifs des archives, sur les sites Internet des services d’archives, révèle l’étendue des richesses documentaires conservées et l’articulation entre la loi CADA du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine impose à l’administration, donc aux services d’archives, d’adresser au demandeur une copie des documents qui l’intéressent, dans le format dans lequel ils existent. Le chercheur a ainsi très rapidement accès aux données qui l’intéressent.

L’amendement propose en conséquence le retour à la version initiale du projet de loi, qui excluait les archives de l’obligation de diffusion en ligne.