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Amendement N° COM-251 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les suites données, le cas échéant, par l’administration à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, l’issue du recours contentieux. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à substituer au principe de « liste noire » adopté par l’Assemblée nationale un suivi des avis favorables émis par la Cada de manière à répondre aux critiques du Conseil d’Etat.
Ce dernier a, en effet, considéré qu’une « liste noire » allait à l’encontre de la présomption de légalité dont sont revêtues les décisions administratives tant qu’elles n’ont pas été suspendues ou annulées par une décision juridictionnelle. Une telle stigmatisation publique serait en outre susceptible de soulever une difficulté à l’égard du principe de légalité des délits et des peines.
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