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Amendement N° COM-252 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ierdu titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321–4 ainsi rédigé :
II. Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 321-1
par la référence :
L. 321-4
2° A la première phrase
Supprimer les mots :
et la publication
3° A la seconde phrase
Remplacer les mots :
autorités administratives
par les mots :
administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée
par la référence
L. 321-1
IV. – Alinéa 6
Après le mot :
qualité
supprimer la fin de cet alinéa
V. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.
« IV. – Un décret dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et mise à disposition. »
VI. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
du décret mentionné au III de l’article L. 321-1
par les mots :
des décrets mentionnés aux III et IV de l’article L. 321-4
Exposé Sommaire :
Les I et III de cet amendement tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.
Les II et IV sont de précision et de simplification.
Le V distingue deux niveaux de décret :
- un décret en Conseil d’Etat semble nécessaire dès lors qu’il s’agit de régir les relations entre les différentes administrations, en particulier les collectivités territoriales ;
- un décret simple suffit à dresser la liste des données de référence et des administrations responsables.
Le VI tire les conséquences du V pour l’entrée en vigueur du dispositif.
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