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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si le rapporteur partage les préoccupations des auteurs de cette disposition en termes de maîtrise, voire de souveraineté, de leurs systèmes d’information par les administrations, il n’est pas souhaitable de maintenir dans le texte une disposition exempte de portée normative et qui comporte, en outre, une injonction au Gouvernement.
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