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Amendement N° COM-256 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Alinéa 5
Après le mot :
précédée
insérer les mots :
d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes
Par les mots :
ces personnes morales
III. Alinéa 7
Supprimer les mots :
font l’objet d’une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la procédure permettant aux services de statistiques publics de recevoir des données dématérialisées de la part des entreprises.
Il s’agit de préciser que la concertationavec les entreprises concernées est organisée en amontde la décision du ministre de l’économie de réaliser ce type d’enquêtes afin de s’assurer de la prise en compte de leurs contraintes.
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