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Amendement N° COM-257 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
Exposé Sommaire :
L’article 12 du projet de loi crée un régime de sanctions administratives spécifique pour les entreprises refusant de participer à des enquêtes statistiques par voie électronique. Le montant des sanctions est ainsi plus élevé que le régime général de la loi de 1951 sur la statistique publique.
Si le caractère incitatif de ce régime de sanctions peut être accepté au regard de la nécessité de moderniser la statistique publique, il convient de veiller aux garanties accordées aux entreprises.
Le présent amendement propose ainsi de reprendre une disposition du régime général des sanctions de la loi de 1951 pour préciser que le ministre de l’économie ne peut sanctionner une entreprise refusant la transmission de données par voie électroniqueplus de deux ans après sa mise en demeure.
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