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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, le rapporteur ayant proposé d’insérer les dispositions relatives à l’autosaisine de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au sein de l’article 8 du présent projet de loi, qui traite spécifiquement des compétences de cette autorité administrative indépendante.
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