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Amendement N° COM-259 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Seconde phrase
Supprimer les mots :
les conditions de mise en place, sous l’égide de ce commissariat, d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que
Exposé Sommaire :
L’article 16 ter détaille les missions qui seraient confiées à unfutur commissariat à la souveraineté numériqueen mentionnant explicitement la création d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement.
Un tel niveau de précisions pourrait avoir des effets d’a contrario non désirés, la souveraineté numérique ne se résumant pas seulement à ces deux éléments. Il est donc proposé de supprimer la mention explicite à ces derniers pour laisser plus ouverte la réflexion concernant ce commissariat.
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