Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéas 4 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé:
...° L'article 71 est complété par la phrase suivante: L'avis rendu sur les décrets relatifs aux dispositions du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié.
II. Par conséquent, alinéa 3, dernière phrase:
Après les mots:
fréquence définie par
rédiger ainsi la fin de cette phrase:
décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Rédactionnel
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