Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots:
qui en est issu
rédiger ainsi la fin de cette dernière phrase:
ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement.
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.