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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots:
qui en est issu
rédiger ainsi la fin de cette dernière phrase:
ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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