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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
Transposition à la recherche scientifique ou historique d'une garantie prévue pour la recherche en statistique publique: il peut arriver que certains projets de recherches durent plusieurs années. Il est alors souhaitable que l'opération de cryptage du NIR soit renouvelée au bout de quelques années, afin que ce cryptage demeure efficient.
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