Amendement N° COM-265 (Adopté)

Cet amendement vise à limiter la possibilité de perquisitions administratives menées par l'ARCEP entre 8 heures et 20 heures, considérant que la pertinence d'horaires étendus n'était pas prouvée. De même, il est peu probable qu’un représentant des lieux soit présent dès 6 heures du matin.

Afin de permettre un exercice effectif des droits de la défense, cet amendement vise également à permettre la transmission à la personne contrôlée un double du procès-verbal de visite dans les cinq jours. Enfin, conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, cet amendement vise à permettre l’application des droits définis à l’article 61-1 du code de procédure pénale lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.