Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-270 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
A. - Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas:
I. Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié
1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:
"Sous-section 4
"Récupération et portabilité des données
B. - Alinéa 5
Remplacer la référence:
L. 121-120
par la référence:
L. 224-42-1
C. - Alinéas 6 et 12
Remplacer le mot:
sous-section
par le mot:
paragraphe
D. - Alinéa 8
Remplacer la référence:
L. 121-121
par la référence:
L. 224-42-2
E. - Alinéa 14
Remplacer la référence:
L. 121-122
par la référence:
L. 224-42-3
F. - Alinéas 21, 22, 24
Supprimer ces alinéas
G. - Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa:
2° A l'article L. 242-20, après les mots : "qu'aux articles", sont insérés les références: "L. 224-42-2 et L. 224-42-3"
Exposé Sommaire :
Coordination : l'amendement prend en compte l'entrée en vigueur, au 1erjuillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation. Il tient compte des modifications proposées par les autres amendements au même article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.