Amendement N° COM-271 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

I. - Alinéa 14

A la fin de cet alinéa, supprimer le mot:

licite

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression de mentions inutiles.

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