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Amendement N° COM-271 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 14
A la fin de cet alinéa, supprimer le mot:
licite
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de mentions inutiles.
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