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Amendement N° COM-272 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 16
Après les mots:
celui-ci,
insérer les mots:
, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à éviter tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurrent, à l'occasion du transfert des données.
En effet, il s'avère que certaines données font l'objet d'un enrichissement significatif par l'opérateur : il peut s'agir, par exemple, de recommandations d'achats établies à partir de l'étude des achats précédemment effectués. Il n'y a pas de difficulté à transférer l'historique des achats. En revanche, les recommandations procèdent d'un travail fin d'analyse des goûts du consommateur qui appartient à l'opérateur.
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