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Amendement N° COM-273 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 16
Après le mot:
celui-ci
insérer les mots:
, au moment de la demande ou antérieurement,
II. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le troisième type de données récupérables a été ajouté, à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement pour viser les données nécessaires à un changement de fournisseur, qui ne sont plus consultables en ligne et ne relèvent pas, pour cette raison, de la seconde catégorie.
Or, la rédaction retenue pour ce troisième type de données a suscité beaucoup d'inquiétude.
Le présent amendement propose de la supprimer, tout en apportant une réponse à la difficulté soulignée par le Gouvernement: il suffit que les données récupérables soient, non seulement les données consultables en ligne au moment de la demande, mais aussi celles qui l'étaient antérieurement et qui auraient été archivées.
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