Amendement N° COM-276 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 27

Après le mot:

en vigueur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité et celle du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles, qui prévoit des dispositions sur le même sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion