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Amendement N° COM-277 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié:
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
L. 111-5-1
par la référence:
L. 111-7
Exposé Sommaire :
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1erjuillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.
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