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Amendement N° COM-278 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Est qualifiée [...le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile: le fait de soumettre les opérateurs de plateformes à certaines obligations particulières vis-à-vis des consommateurs ne remet pas en cause la bipartition, instituée par la directive e-commerce, entre les hébergeurs et les éditeurs. Certains opérateurs de plateforme seront des éditeurs et les autres, des hébergeurs.
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