Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-280 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé
B. Alinéa 2
En conséquence, remplacer la référence:
L. 111-5-2
par la référence:
L. 111-7-1
C. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
au premier alinéa du II de l'article L. 141-1
par la référence:
à l'article L. 511-6
Exposé Sommaire :
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1erjuillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation et tire les conséquences d'amendements précédents au même article
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.