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Amendement N° COM-284 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 1
Après le mot:
consommation
insérer les mots:
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016,
Alinéa 2
Remplacer la référence:
L. 111-5-1
par la référence:
L. 111-7
et la référence :
L. 111-5-3
par la référence:
L. 111-7-2
Alinéa 3
Remplacer la référence:
L. 111-5-3
par la référence:
L. 111-7-2
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa:
2° A l'article L. 131-4, après les mots : "voie électronique", sont insérés les mots: "et à l'article L. 111-7-2"
Exposé Sommaire :
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1erjuillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.
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