Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-285 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, après les mots:
modalités de
insérer les mots:
publication et de
Exposé Sommaire :
Il est possible de biaiser l'appréciation que l'utilisateur peut avoir d'un produit ou d'un service à partir de la lecture est avis publié sur le site en ligne, en retenant des règles de publication de ceux-ci sélectives (présentation des avis dans un ordre différent de l'ordre chronologique en retenant un critère de pertinence qui favorise la remontée des avis positifs, présentation partielle des avis etc.).
Il est souhaitable, pour cette raison, que l'opérateur informe non seulement, comme le prévoit le texte, sur les modalités de contrôle des avis qu'il a mises en oeuvre, mais aussi sur les règles de publication qu'il a retenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.