Amendement N° COM-286 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

A. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

I. L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est ainsi modifié:

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé:

B. - Alinéa 3

Remplacer la référence:

b bis)

par la référence:

C. - Alinéa 4

Remplacer la référence:

g

par la référence:

D. - Après l'alinéa 4

insérer un alinéa ainsi rédigé:

3° Les 3° à 13° deviennent les 4° à 14°

E. - Alinéa 5

Remplacer la référence:

L. 121-83

par la référence:

L. 224-30

Exposé Sommaire :

Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1erjuillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.

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