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Amendement N° COM-286 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
A. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
I. L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est ainsi modifié:
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé:
B. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
b bis)
par la référence:
3°
C. - Alinéa 4
Remplacer la référence:
g
par la référence:
7°
D. - Après l'alinéa 4
insérer un alinéa ainsi rédigé:
3° Les 3° à 13° deviennent les 4° à 14°
E. - Alinéa 5
Remplacer la référence:
L. 121-83
par la référence:
L. 224-30
Exposé Sommaire :
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1erjuillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.
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