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Amendement N° COM-288 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l'alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé
I bis. - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi informatique et libertés, par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
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