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Amendement N° COM-289 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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