Amendement N° COM-291 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi du 6 janvier 1978 de la conduite par la CNIL d'une mission de réflexion éthique sur « les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ».

S’il est légitime que la commission prenne en compte la dimension éthique dans ses missions, il semble néanmoins plus approprié qu’une réflexion sur l’éthique des technologies du numérique, et notamment de ses usages, soit confiée à une entité spécifique, qui soit distincte d’une entité de conseil – tel le Conseil national du Numérique - ou de régulation – telle la CNIL.