Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le g) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli:
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 37 bis
par la référence:
g)
Rédactionnel : il est préférable d'inscrire ce nouveau pouvoir de la Cnil dans l'article consacré aux missions et à la compétence de cette commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.