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Amendement N° COM-293 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le g) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli:
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 37 bis
par la référence:
g)
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : il est préférable d'inscrire ce nouveau pouvoir de la Cnil dans l'article consacré aux missions et à la compétence de cette commission.
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