Amendement N° COM-294 (Adopté)

I. Alinéa 1

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Le quatrième alinéa de l'article 36 (le reste sans changement)

2° Après les mots :

complété par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots suivants :

II. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

" ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1;