Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Alinéa 1
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Le quatrième alinéa de l'article 36 (le reste sans changement)
2° Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots suivants :
II. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
" ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1;
Rédactionnel
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