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Amendement N° COM-295 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il accomplit toutes les diligences pouvant raisonnablement être attendues, en l'état de la technologie et compte tenu du coût prévisible, afin d'informer ce dernier de la demande d'effacement.
II. Alinéa 5
Supprimer les mots :
de l'effacement des données à caractère personnel
Exposé Sommaire :
Il s'agit de compléter le dispositif proposé pour le droit à l'oubli en faveur des mineurs afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen: l'obligation faite au responsable de traitement d'informer, dans la mesure du possible, ceux à qui il a transmis les données personnelles de la demande d'effacement est une condition de l'efficacité de la procédure de droit à l'oubli. A défaut, cette tâche incomberait à la personne concernée, qui devrait retrouver sur internet toutes les occurences de ces données et contacter chaque opérateur un à un.
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