Amendement N° COM-296 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression d'une mention inutile: l'article 71 de la loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil, fixent les modalités d'application de toutes les dispositions de ladite loi.

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