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Amendement N° COM-297 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Alinéa 13
Le 3° est ainsi rétabli :
Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa:
Après l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:
III. Alinéa 21
Supprimer les mots:
du présent III
IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
Le 6° de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots suivants : " dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;"
Exposé Sommaire :
L'amendement a deux objets:
- il isole les dispositions dans un nouvel article 40-1 de la loi informatique et libertés. En effet, les directives ne portent pas exclusivement sur le droit de rectification prévu à l'article 40. Elles concernent aussi le droit d'accès et celui d'opposition définis aux articles précédents.
- il prévoit d'ajouter ce nouveau droit à la liste de ceux dont l'existence est rappelé à chacun, lors de la collecte de ses données personnelles.
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