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Amendement N° COM-298 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à éviter que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation des restrictions au droit des personnes de fixer, par directives, le sort de leurs données personnelles.
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