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Amendement N° COM-300 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 31
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
II. Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots:"39, 40 et" sont remplacés par les mots: " et 39, le I de l'article 40 et les articles"
Exposé Sommaire :
Coordination: le dispositif proposé pour le droit à l'oubli intégrant ses propres exceptions, il n'est pas nécessaire de prévoir le renvoi à celles définies par l'article 67 de la loi informatique et libertés.
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