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Amendement N° COM-302 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Article 33 bis B
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« Le montant de la sanction ne peut excéder 1, 5 million d’euros. »
Exposé Sommaire :
Le présent article anticipe considérablement l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en augmentant dès à présent le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL. Or le montant maximal défini par le texte européen implique la coopération des homologues européens de la CNIL et ne vise pas seulement le montant maximal que pourrait prendre la CNIL pour un problème qui ne se limiterait pas au territoire français.
Dès lors, il semble raisonnable de ne pas transposer prématurément le règlement européen. Il convient néanmois d'augmenter raisonnablement et dès à présent le montant maximal des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL qui apparaissent bien faibles au regard des enjeux financiers tirés du non-respect de la règlementation informatique et libertés.
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