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Amendement N° COM-307 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique ».
Exposé Sommaire :
L’article 35 propose de créer une « stratégie de développement des usages et services »qui serait un « volet » du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN). Ce schéma porte, pour mémoire, sur les infrastructures numériques.
Pour simplifier le dispositif et ne pas multiplier les documents de planification, le présent amendement propose d’intégrer directement cette stratégie dans le SDTAN.
Si les problématiquesde ces deux documents ne sont pas exactement les mêmes, elles sont complémentaires: les infrastructures numériques doivent prendre en compte les usages et services et réciproquement.
Enfin, le présent amendement supprime le dernier alinéa de l’article ajouté par l’Assembléemais posant plusieurs difficultés dans la mesure où :
- il permettrait aux pôles métropolitains de mettre en œuvre un SDTAN alors que cette échelle géographique ne semble pas suffisante pour assurer la cohérence territoriale des projets d’aménagement numérique ;
- il créerait une nouvelle obligation relativement imprécise pour les opérateurs alors que le contenu du SDTAN demeure facultatif.
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