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Amendement N° COM-308 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 36 permettrait aux syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques d’adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO ».
Un amendement comparable avait été rejeté par la commission des lois lors du projet de loi « NOTRE ». En séance, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur, avait déclaré : « À quand les syndicats mixtes de syndicats mixtes de syndicats mixtes ? Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible ».
Votre rapporteur, partage cette analyse à l’heure où les réformes territoriales ont cherché à simplifier l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales pour accroître sa lisibilité.
En outre, il rappelle que quatre solutions institutionnelles plus simples existent déjà pour les syndicats mixtes souhaitant mutualiser leurs efforts (création d’un groupement de commandes, d’une société publique locale, dissolution puis création d’un nouvel SMO, fusion au sein d’un SMO unique).
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