Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-310 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2125-10.- Le calcul de la redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L.2125-3 tient compte des besoins d'aménagement du territoire.
Exposé Sommaire :
L’octroi de fréquences radioélectriquesest soumis à redevance. Cette dernière est traditionnellement calculée à partir des avantages de toute nature procurés au titulaire, comme le prévoit le droit général de la propriété des personnes publiques.
Pour contrer une jurisprudence du Conseil d’État, le Gouvernement propose d’ajouter un nouveau critère d’appréciation: « l’objectif d’utilisation et de gestion efficace des fréquences ».
Ce nouveau critère – qui apparaît très large- laisserait un pouvoir d’appréciation quasi-complet à l’administrationcar il serait, dans les faits, très difficilement valorisable. Il paraît également répondre de manière imparfaite aux exigences communautairesqui imposent que les « redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées » (directive « autorisation » du 7 mars 2002).
Par le présent amendement, il s’agit de rappeler que le critère de calcul d’une redevance pour une fréquence radioélectrique est celui des avantages de toute nature(article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques) mais qu’il tient compte des besoins d’aménagement numérique du territoire.
Cette rédaction vise ainsi à objectiver les éléments pris en compte pour calculer la redevance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.