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Amendement N° COM-317 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
L’amendement supprime la définition par le décret à venir des modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, le Conseil d’Etat ayant indiqué dans son avis sur le projet de loi qu’il n’était pas nécessaire, sur ce point, d’habiliter le pouvoir règlementaire.
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