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Amendement N° COM-319 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, chapitre IV:
supprimer la division et l’intitulé.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer le rapport relatif à l’accès des personnes privées de liberté à internet. En effet, cet accès, déjà réglementé, ne saurait être élargi pour des raisons de sécurité, de prévention de la récidive et de respect des victimes.
En conséquence, le chapitre IV est supprimé.
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