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Amendement N° COM-321 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 7 à 10
Supprimer ces alinéas
III. Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l'article L. 545-1, après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique » ;
IV. Après l’alinéa 13
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
1° A la seconde colonne de la sixième ligne des articles L. 552-3, L. 562-3, L. 572-1 les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du pour une République numérique » ;
1° B Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 sont ainsi modifiés :
a)A la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du pour une République numérique » ;
b)La première colonne du huitième alinéa est complétée par les mots : « à L. 312-1-3 » ;
c) A la seconde colonne des huitième, douzième et vingt-sixième alinéas, les mots : « l’ordonnance n° 2016-307 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du pour une République numérique » ;
d)A la première colonne du douzième alinéa, les mots : « et L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-4 » ;
e)La première colonne du vingt-sixième alinéa est complétée par les mots : « et L. 341-1-1 »
f)A la première colonne de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et L. 341-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-6 » ;
g)Le dernier alinéa est supprimé :
1° C L'article L. 552-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-15. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
1° D L’article L. 553-2 est ainsi modifié :
a)A la seconde colonne des deuxième à dernière ligne de l’article L. 553-2, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du pour une République numérique » ;
b)A la première colonne du dernier alinéa, les mots : « et L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 312-1-3 ».
1° E L'article L. 562-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 562-16. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
V. Alinéas 14 à 50
Supprimer ces alinéas
VI. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – Au premier alinéa de l'article L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».
VI. - À l’article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « est applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime des dispositions d'application à Wallis-et-Futuna du code de la consommation, une mention expresse ayant été prévue à cet effet à l'article 46.
En outre, il écarte l'application de l'article 17, qui modifie le code de la recherche, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française car si l'Etat reste compétent en matière de recherche, cette disposition intervient en matière de propriété intellectuelle et de droit civil, qui sont des matières relevant de la compétence de ces deux collectivités en vertu de la loi organique.
Enfin, cet amendement introduit un "compteur outre-mer" au sein de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'assurer la lisibilité de l'application outre-mer.
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