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Amendement N° COM-322 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.
II. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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