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Amendement N° COM-331 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-63 )
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Adnot, Navarro, Savary, Mme Lamure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement de suppression vise à intégrer le fait que la Commission européenne procède actuellement à l’analyse des résultats d'une consultation publique sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et
l'économie collaborative, qui s'est cloturée début 2016. Dans la mesure où son rapport final sera publié au printemps, il serait hasardeux d'engager la réglementation nationale dans une direction qui ne serait pas celle retenue par le cadre européen dans les prochains mois.
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