Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Adnot, Navarro, Savary, Mme Lamure.
Supprimer cet article.
L’information sur la durée de conservation des données est prévue dans le cadre du Règlement européen, à l’article 14, de sorte que l'aticle 27 du présent projet de loi, sans objet, doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.