Amendement N° COM-332 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Adnot, Navarro, Savary, Mme Lamure.

Photo de Philippe Adnot Photo de Robert Navarro Photo de René-Paul Savary Photo de Élisabeth Lamure 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’information sur la durée de conservation des données est prévue dans le cadre du Règlement européen, à l’article 14, de sorte que l'aticle 27 du présent projet de loi, sans objet, doit être supprimé.

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