Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-333 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Adnot, Navarro, Savary, Mme Lamure.
Alinéa 4
Dans cet alinéa, après les mots :
"ou statistiques"
insérer les mots :
"ou d’amélioration du service, "
Exposé Sommaire :
Cet article soulève la question de l’autorisation des échanges réalisés dans le cadre d’un service commercial, tels que par exemple les services de discussion qui pourraient être proposés par un site marchand entre les utilisateurs ou entre un utilisateur et le service client.
Ces services sont avant tout destinés à améliorer l’expérience d’achat des clients en leur permettant d’échanger avec d’autres clients sur les caractéristiques ou l’utilisation d’un produit ou en obtenant directement auprès d’un vendeur des renseignements complémentaires. L'objet du présent amendement de précision est de permettre la continuité de ces services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.