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Amendement N° COM-338 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Adnot, Navarro, Savary, Mme Lamure.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées."
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit.
Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches» a été lancé en 2003. Ce programme a constitué la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Ensuite le Plan France très haut débit a été adopté. Pourtant, force est de constater qu’il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et le monde rural et de montagne. Il parait nécessaire de faire le point sur les difficultés réelles que rencontrent les habitants dans les territoires ruraux en matière de téléphonie mobile. En effet, encore aujourd'hui, des zones entières du territoire français ne sont pas ou restent mal couvertes par les réseaux de téléphonie mobile.
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